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France – Réforme des retraites : Edouard Philippe force le 49-3

Le gouvernement a pris la décision samedi midi d’utiliser l’article 49-3 sur la réforme des retraites. Le Premier ministre, Edouard Philippe, s’est rendu à l’Assemblée nationale pour l’annoncer aux députés.

La décision a été entérinée samedi en milieu de journée lors d’un Conseil des ministres, juste après un Conseil de défense consacré à l’épidémie de coronavirus. Edouard Philippe s’est rendu à l’Assemblée nationale pour annoncer aux parlementaires que le gouvernement aura recours à l’article 49-3 sur le projet de loi retraites, en discussions dans l’hémicycle. Au treizième jour d’échanges dans l’hémicycle,le Premier ministre est monté à la tribune pour faire cette annonce, afin de “mettre fin à cet épisode de non-débat” avec les oppositions et “permettre à la suite du processus législatif de s’engager”, a-t-il déclaré sous les applaudissements de la majorité et sous les hués de certaines membres de l’opposition, dont François Ruffin et Ugo Bernalicis (LFI).

Une stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité

“Pour tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés ont dû faire face, dès le début de leurs travaux, à une stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité. Une stratégie qui avait pour unique finalité d’empêcher la tenue du débat”, a indiqué le chef du gouvernement. Et d’ajouter : “Force est de constater que la discussion sur le fond n’a jamais vraiment pu se lier. Je le regrette profondément. Ce débat aurait dû permettre de confronter nos points de vue devant les Français, en respectant les règles de l’Assemblée nationale.” Le Premier ministre sera sur TF1 samedi soir pour expliquer ce choix politique.

Depuis l’arrivée du texte – et de ses plus de 41.000 amendements – en séance publique le lundi 17 février, les débats étaient tendus entre majorité et opposition. Vendredi, le cap des 100 heures avait été franchi et les députés siégeaient ce week-end. Le calendrier prévoyait d’aller jusqu’au 6 mars et la trêve liée aux élections municipales. Ce ne sera finalement pas le cas. Comme attendu, le 49-3 va donc être utilisé pour faire adopter le projet de loi sans vote.

Le dépôt d’une motion de censure?

Après cette annonce par le Premier ministre, plusieurs étapes vont suivre :

  • les oppositions disposeront de 24 heures pour déposer une motion de censure (qui doit être signée par 58 députés) ;
  • une fois la motion déposée, celle-ci doit être discutée à l’Assemblée nationale 48 heures après. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner.

Mardi, Edouard Philippe avait demandé aux députés de sa majorité de “tenir encore”, ajoutant avoir “besoin que pendant quelques jours (ils) montr(ent) le même degré d’implication qui a prévalu jusqu’à présent”. Interrogé le même jour lors des questions au gouvernement sur une éventuelle utilisation du 49-3, le Premier ministre avait indiqué qu’il n’hésiteraient pas à prendre ses responsabilités si le débat n’était pas possible “au bout de très nombreuses heures”.

L’Assemblée nationale avait voté samedi matin l’article 7 du projet de réforme qui prévoit d’intégrer les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Opéra de Paris…) dans le système “universel” de retraite par points. Les débats vont s’arrêter avec l’annonce du Premier ministre et le recours au 49.3.

 

Le 49-3, c'est quoi?
Le 49-3, c’est quoi? Dans la Constitution de 1958, l’article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi. Ce mécanisme doit être déclenché par le chef du gouvernement lui-même, après délibération du Conseil des ministres. Il ne peut être utilisé qu’une seule fois par session parlementaire (hors projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale). En clair, cela lui permet de clore les discussions sur un projet ou une proposition de loi, et le texte est considéré comme adopté. Sauf, précise la Constitution, si “une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent” est votée. Pour être étudiée, cette motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée, c’est-à-dire 58 députés. Et, pour être adoptée, elle doit recueillir, deux jours après son dépôt, l’approbation de la majorité des 577 députés, soit 289 voix pour. Sachez que l’on ne comptabilise que les voix pour. Pour s’opposer à la motion, il suffit de ne pas voter. Si la motion est adoptée, le gouvernement doit démissionner. Depuis 1958, il y a eu 88 utilisations du 49-3. Aucune n’a abouti à l’adoption d’une motion de censure.

 

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