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Code du travail : heures sup, indemnités de licenciement abusif, référendum en entreprise… ce que contient le projet de loi El Khomri

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Le Code du travail pourrait s’assouplir. Une première version du projet de loi El Khomri a été soumis le 17 février au Conseil d’Etat. Une “réforme importante” saluée par Emmanuel Macron mais qui “ne passe pas” pour le député PS Benoît Hamon, un texte qui “va dans le bon sens” pour le Medef mais “pas acceptable” pour Force ouvrière. Il ne fait aucun doute que le projet de loi porté par la ministre du Travail divise. Voici les principaux points de crispation.

 

? Les 35 heures maintenues mais assouplies
La durée légale de 35 heures hebdomadaire est conservée sur le papier. Au-delà, la rémunération pourra être majorée d’au moins 10%, soit en dessous du seuil actuel de 25%. Les employeurs pourront cependant aménager le temps de travail plus facilement en fonction des besoins de l’entreprise (en cas de d’activité accrue par exemple) par accord d’entreprise.

Ainsi, les salariés pourront être amenés à travailler jusqu’à 10 heures par jour, au lieu de 12 heures. Il sera également possible de travailler 44 heures par semaine en moyenne (voire 46 heures si accord d’entreprise) sur 16 semaines (au lieu de 12 actuellement). Et la durée hebdomadaire peut être portée à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles, toujours par accord.

? Les indemnités prud’homales plafonnées
En cas de licenciement jugé abusif par les prud’hommes, les indemnités seront plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié. En dessous de deux ans, il aura trois mois de salaire, entre deux et cinq ans ce sera six mois entre cinq et dix ans d’ancienneté ce sera neuf mois, entre 10 et 20 ans ce sera 12 mois et au delà ce sera quinze mois. Ces plafonds reprennent la fourchette basse de ce que prévoyait loi Macron, en partie retoquée par le Conseil d’Etat.

?Le licenciement économique simplifié
Les salariés en CDI pourront se faire licencier pour raison économique plus facilement que par le passé. L’entreprise pourra en effet invoquer soit des difficultés financières qui pourront être “soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés”, ainsi qu'”une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité”. Le nombre de trimestres consécutifs sera fixé par un accord de branche et devra être au minium de deux.

 

? Le recours aux référendums d’entreprise
Un accord signé par une minorité de syndicats pourra être validé par une consultation des salariés. Un syndicat représentant au moins 30% des voix des salariés aux élections professionnelles pourra demander un vote des salariés. L’accord sera “valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés”. Actuellement tout accord d’entreprise ne peut passer que si un syndicat représentant au moins 30% des voix aux élections professionnelles l’a signé, sauf si un syndicat ayant obtenu plus de 50% des suffrages décide d’utiliser son droit d’opposition.

? Le compte personnel d’activité prend forme
Ce dispositif présenté par François Hollande comme la grande réforme sociale du quinquennat se précise. Le compte personnel d’activité (CPA) sera ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qui travaille ou en recherche d’emploi. Ce compte regroupera le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

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